Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2023.
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TexteDécret n°2005-436 du 9 mai 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006413339
Texte parentLEGITEXT000006051635
Référencearticle 11 du décret n°2005-436 du 9 mai 2005 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE
situation
NOUVELLE
situation
ANCIENNETE
conservée
Contrôleur d'Etat de 1re classe
Contrôleur général de 1re classe
Echelon spécial
1er échelon
Echelon spécial
4e échelon
Ancienneté acquise
Contrôleur d'Etat de 2e classe
Contrôleur général de 2e classe
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
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