Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-436 du 9 mai 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006413341
Texte parentLEGITEXT000006051635
Référencearticle 13 du décret n°2005-436 du 9 mai 2005 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Il est créé à la base du grade de contrôleur général de 2e classe deux échelons provisoires affectés d'une durée de deux ans chacun.
2. Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce régi par le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE
situation
NOUVELLE
situation
ANCIENNETE
conservée
Inspecteur général
Contrôleur général de 1re classe
1er échelon
2e échelon
3e échelon
4e échelon
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur
Contrôleur général de 2e classe
1er échelon
2e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
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