Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-436 du 9 mai 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006413343
Texte parentLEGITEXT000006051635
Référencearticle 15 du décret n°2005-436 du 9 mai 2005 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Les services effectifs accomplis avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades de contrôleur d'Etat, de contrôleur financier, d'inspecteur et d'inspecteur général de l'industrie et du commerce et d'inspecteur général des postes et télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans le corps du contrôle général économique et financier.
2. De même, les services accomplis en position de détachement avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades de contrôleur d'Etat, de contrôleur financier, d'inspecteur et d'inspecteur général de l'industrie et du commerce et d'inspecteur général des postes et télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans cette même position dans les grades du corps du contrôle général économique et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.