1. Les fonctionnaires en position de détachement à la date de publication du présent décret dans le corps des contrôleurs d'Etat ou dans le corps des contrôleurs financiers sont maintenus en position de détachement dans le corps du contrôle général économique et financier.
Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-436 du 9 mai 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006413345
Texte parentLEGITEXT000006051635
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