1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteDécret n°2005-436 du 9 mai 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006413328
Texte parentLEGITEXT000006051635
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