Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2005-436 du 9 mai 2005
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000045330883
Texte parentLEGITEXT000006051635
Référencearticle 5 du décret n°2005-436 du 9 mai 2005 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe les contrôleurs généraux économique et financier de 2e classe qui ont plus de quatre ans d'ancienneté dans le corps de contrôleur général économique et financier et sont inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur général économique et financier de 1re classe.

Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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