1. Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés contrôleurs généraux de 1re classe ou contrôleurs généraux de 2e classe peuvent être détachés dans chacun de ces grades. Ils peuvent être intégrés, sur leur demande, après trois ans d'exercice des fonctions dans le grade correspondant, à l'échelon atteint avec conservation de l'ancienneté acquise.
Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-436 du 9 mai 2005
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006413334
Texte parentLEGITEXT000006051635
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