Référencearticle 1 du décret n°2005-455 du 12 mai 2005 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
2. L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
3. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-706 du 25 juillet 2025, ces dispositions issues de l'article 1 er du décret précité entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
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