Arrêté du 18 avril 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 2005.

TexteArrêté du 18 avril 2005

IdentifiantLEGIARTI000006240976

Texte parentLEGITEXT000006051657

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 2005 (version du 13 mai 2005)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 décembre 1995 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

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