Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-460 du 13 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500672
Texte parentLEGITEXT000006051662
Référencearticle 24 du décret n°2005-460 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 761-24, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ; ».
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