Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.

Fait à Paris, le 13 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Les articles R. 321-1 et R. 321-2 sont abrogés. A l'article R. 321-6, les mots : « en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 EUR et à charge d'appel » sont supprimés. Le 7° de l'article R. 761-23 est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant : « a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; « b) Le président de chambre ou le conseiller présidant la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; « c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; « d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ; ». Au second alinéa de l'article R. 321-22, après le mot : « pétitoire », sont ajoutés les mots : « ou possessoire ». Aux articles 885, 886 et 891, les mots : « secrétaire » et « secrétariat » sont remplacés par le mot : « greffe ». L'article 1091 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1091.

- A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière. » A l'article R. 321-11, les mots : « titre VI du livre VI » sont remplacés par les mots : « titre VII du livre IV (partie législative) ». L'article R. 321-14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 321-14. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l'article 342 du code civil. » A l'article R. 321-4, les mots : « article R. 321-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 321-2 ». Les deux derniers alinéas de l'article R. 321-12 sont supprimés. Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.