Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-460 du 13 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500655
Texte parentLEGITEXT000006051662
Référencearticle 8 du décret n°2005-460 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-9 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° et le 15° sont supprimés ;
3. 2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 9° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douane ; »
5. 3° Au 16°, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
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