Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 14 mai 2005.

TexteDécret n°2005-460 du 13 mai 2005

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006500687

Texte parentLEGITEXT000006051662

Référencearticle 38 du décret n°2005-460 du 13 mai 2005 (version du 14 mai 2005)Légifrance →

1. Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.

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