Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-460 du 13 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
IdentifiantLEGIARTI000006500678
Texte parentLEGITEXT000006051662
Référencearticle 30 du décret n°2005-460 du 13 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1031-1, après les mots : « le ministère public » sont ajoutés les mots : « , à peine d'irrecevabilité ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006500678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.