Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 321-10. - Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 211-1 du code rural. »
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-460 du 13 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500656
Texte parentLEGITEXT000006051662
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