Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-464 du 6 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241015
Texte parentLEGITEXT000006051664
Référencearticle 2 du décret n°2005-464 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 400 de la même annexe est modifié comme suit :
2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3. « Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable des impôts en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens. »
4. Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
5. « Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable des impôts, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit. »
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