Article 1 LEGIARTI000006241014
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2005
NatureDécret
Signé le6 mai 2005
Publié le14 mai 2005
Articles6 articles en vigueur
NORBUDF0500010D
IdentifiantLEGITEXT000006051664
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 396 à 404 GD de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006241015
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006241016
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006241017
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006241018
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006241019
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2005).