Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-464 du 6 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241018
Texte parentLEGITEXT000006051664
Référencearticle 5 du décret n°2005-464 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 404 B de la même annexe est complété par les dispositions suivantes :
2. « Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :
3. - soit de la date de son décès ;
4. - soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession. »
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