Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-464 du 6 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241016
Texte parentLEGITEXT000006051664
Référencearticle 3 du décret n°2005-464 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 401 de cette annexe, il est inséré un deuxième, un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le taux applicable aux droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant est réduit lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides énumérés à l'article 404 A :
3. - des deux tiers en cas de paiement fractionné ;
4. - d'un tiers en cas de paiement différé. »
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