Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 403 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au quatrième alinéa de l'article 400. »
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