Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823434
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 11 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 15-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les formes et délais prévus à l'article L. 12-5 » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa :
4. a) Les mots : « et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, » sont supprimés ;
5. b) Les mots : « , R. 13-30, R. 13-31, R. 13-32 et R. 13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux » sont supprimés ;
6. c) Les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
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