Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fait à Paris, le 13 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Au premier alinéa de l'article L. 13-4, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction compétente, » sont supprimés. L'article R. 12-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : » ; 2° Le 2° est supprimé et les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ; 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois. » Il est créé dans le titre II un chapitre II intitulé : « Chapitre II « Agglomérations détruites à la suite de travaux publics » et comprenant un article R. 22-1 ainsi rédigé : « Art. R. 22-1. - Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 22-1 est pris après avis du Conseil général des ponts et chaussées. » L'article R. 13-17 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale doit être adressée au juge dans le même délai. » L'article R. 13-42 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 13-42. - La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du nouveau code de procédure civile. » Au premier alinéa de l'article R. 13-44, les mots : « ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières » sont supprimés.