Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 13-2, les mots : « Dans la huitaine qui suit cette notification, » et, au troisième alinéa, les mots : « , dans le même délai de huitaine, » sont supprimés.
Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823426
Texte parentLEGITEXT000006051668
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