Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823454
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 28 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 13-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.