Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823458
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 32 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 13-26 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les huit jours qui suivent la réception par le juge de la demande prévue par l'article R. 13-21 » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».
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