Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823474
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 45 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 13-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 13-52. - La chambre statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer les éléments des mémoires ou des conclusions qu'elles ont présentés.
3. « Il peut être procédé à une expertise sur arrêt motivé de la cour. Dans ce cas, et si l'expropriant et les expropriés ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un expert unique, celui-ci est désigné par le président de la chambre.
4. « L'arrêt est notifié à la requête de la partie la plus diligente. »
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