Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823430
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 7 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 13-21 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre III » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.