Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823455
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 29 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 13-17 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
3. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale doit être adressée au juge dans le même délai. »
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