Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 13-11 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés ;
3. 2° Au 2°, les mots : « dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3 » sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.