Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823475
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 46 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 13-65, le 7° est supprimé et les 8°, 9°, 10° et 11° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9° et 10°.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006823475, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.