Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823425
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 2 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 12-1, les mots : « et dans les huit jours de la production de ces pièces » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006823425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.