Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 13-25 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « II » est remplacé par le mot : « L'arrêt ».
Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823432
Texte parentLEGITEXT000006051668
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