Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823483
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 50 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Les articles R. 15-1 et R. 15-2 deviennent respectivement les articles R. 15-2 et R. 15-2-1 ;
2. 2° Il est créé, à la section I du chapitre V du titre Ier, un article R. 15-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 15-1. - Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés. »
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