Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823482
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 49 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article R. 14-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 14-11. - Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent chapitre, sont de la compétence du juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés. »
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