Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

IdentifiantLEGIARTI000006823462

Texte parentLEGITEXT000006051668

Référencearticle 36 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 13-35 est ainsi modifié :

2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».

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