Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823487
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 54 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le titre II un chapitre II intitulé :
2. « Chapitre II
3. « Agglomérations détruites à la suite de travaux publics »
4. et comprenant un article R. 22-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 22-1. - Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 22-1 est pris après avis du Conseil général des ponts et chaussées. »
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