Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823471
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 42 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 13-47 est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté, en début d'article, un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. »
4. 2° A l'alinéa suivant, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
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