Texte publié au Journal officiel
1. A la section I du chapitre II du titre Ier, les articles R. 12-1 à R. 12-5 sont regroupés dans une sous-section I intitulée : « Prononcé de l'ordonnance d'expropriation ».
Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823441
Texte parentLEGITEXT000006051668
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