Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est modifié de la façon suivante :
3. a) Les alinéas ainsi rédigés : « - le 2° de l'article R. 12-1 », « - le troisième alinéa de l'article R. 12-4 » et « - au troisième alinéa de l'article R. 13-2, la dernière phrase ; » sont supprimés ;
4. b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Les articles R. 15-1 et R. 16-2 à R. 16-4. »
6. 2° A l'article 3, il est inséré, après l'alinéa ainsi rédigé : « Art. R. 13-1. - La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 13-1 a son siège auprès du tribunal de première instance de la collectivité territoriale. », l'alinéa suivant : « A l'article R. 13-2, après le mot : "renouvelable, sont ajoutés les mots : "après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de première instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1.. »
7. 3° L'article 7 est abrogé.