Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 2005.

TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

IdentifiantLEGIARTI000006823437

Texte parentLEGITEXT000006051668

Référencearticle 14 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005 (version du 1er août 2005)Légifrance →

1. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 15 à 56 du présent décret.

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