Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823448
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 25 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 13-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « renouvelable », sont ajoutés les mots : « après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
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