Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823461
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 35 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 13-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 13-33. - Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoires ou de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents. »
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