Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006823494
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 59 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles 1er à 4 du décret n° 87-359 du 26 mai 1987 sont abrogés.
2. II. - A l'article R. 21-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « 1er du décret n° 87-359 du 26 mai 1987 » sont remplacés par les mots : « R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.