Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823481
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 48 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 14-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation. »
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