Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 1er août 2005.

TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006823495
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 60 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005 (version du 1er août 2005)Légifrance →

1. Le présent décret entre en application le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux instances en cours.

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