Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 13-78, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité ».
Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 · Article
Article 47
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823480
Texte parentLEGITEXT000006051668
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