Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-467 du 13 mai 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823449
Texte parentLEGITEXT000006051668
Référencearticle 26 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 13-5, après les mots : « par un président de », le mot : « la » est supprimé, et après les mots : « premier président », sont ajoutés les mots : « après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ».
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