Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2005 au 11 juillet 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-470 du 16 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241066
Texte parentLEGITEXT000006051674
Référencearticle 2 du décret n°2005-470 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →
1. Le conseil général des ponts et chaussées est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines énumérés à l'article 1er, à l'exception des services assurant les missions dévolues par le code du travail à l'inspection du travail des transports et à l'inspection du travail maritime.
2. Dans les mêmes domaines, il s'assure, à la demande des ministres, de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle de ces derniers ou soumettent à leur contrôle.
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