Décret n°2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général des ponts et chaussées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 611-4 et L. 742-1 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 74-267 du 27 mars 1974 modifié relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président et de président de section du conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme ;

Vu le décret n 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,