Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-470 du 16 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241073
Texte parentLEGITEXT000006051674
Référencearticle 9 du décret n°2005-470 du 16 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 711-1 du code de l'aviation civile, les mots : « placé auprès du chef de l'inspection générale de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « placé auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées ».
2. A l'article R. 711-4 du même code, les mots : « sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « sur la proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées formulée après avis du bureau de ce conseil ».
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